Défenseur engagé des victimes d’un accident de la route (SAAQ), d’un accident du travail (CNESST), d’une lésion professionnelle (CNESST), d’un acte criminel (IVAC), Me Lauzon s’est impliqué pendant 17 ans à la Fondation pour l’aide aux travailleuses et au travailleurs accidentés (FATA) en tant que vice-président et avocat.

Négociateur d’expérience et plaideur reconnu, il a participé en Commission parlementaire à des représentations pour les victimes d’accidents du travail et de la route.

Depuis 20 ans, des centaines cyclistes, piétons, conducteurs et travailleurs des quatre coins du Québec bénéficient de son franc succès dans la défense de leurs droits. Depuis 20 ans, il entend leur colère, inquiétude, découragement, sentiment d’injustice ou d’impuissance. Il fait valoir leurs droits avec rigueur et combativité face à la SAAQ, la CNESST et l’IVAC.

VOTRE CAUSE EST SA MISSION !

CLIENTÈLE

Me Lauzon défend des victimes d’accident de travail, de lésion professionnelle, d’accident de la route (piéton, cycliste ou automobiliste) et d’acte criminel affligées de blessures physiques (traumatisme crânien, fracture, hernie discale, entorse, etc.) et de blessures psychologiques (dépression, anxiété, stress post-traumatique, etc.).

Si vous doutez du respect de vos droits par la SAAQ, la CNESST et l’IVAC, consultez sans tarder. Des démarches d’une importance capitale doivent être faites dans des délais précis pour que vous puissiez préserver vos droits. Me Lauzon vous assistera dans ce processus complexe.

SERVICES

À la première rencontre, Me Lauzon vous renseigne sur vos droits, vos chances d’obtenir gain de cause, les démarches légales et médicales pertinentes à l’avancée de votre dossier.

Me Lauzon conteste les décisions injustifiables de la SAAQ, de la CNESST et de l’IVAC concernant les séquelles, la capacité de travail, la réadaptation physique ou professionnelle, le refus d’une rechute, d’une récidive ou d’une aggravation, le refus de rembourser des frais de traitements médicaux ou psychologiques, le refus de rembourser les frais pour une aide à domicile, etc.

À l’évaluation parfois biaisée de l’expert de la SAAQ, de la CNESST et de l’IVAC, Me Lauzon oppose une contre-expertise solide.  Il a recours à des experts reconnus pour la qualité de leur travail (chirurgien orthopédiste, neurochirurgien, anesthésiologiste, psychiatre, neuropsychologue, psychologue, ergothérapeute, ergonome, etc.).

Si cela s’avère avantageux pour vous, Me Lauzon règle votre dossier en négociation ou en conciliation.  Il arrive souvent que les gains obtenus soient plus intéressants par cette voie qu’en passant par une audience devant le Tribunal.

Me Lauzon vous représente au au Tribunal administratif du Québec ou au Tribunal administratif du travail si votre dossier ne peut être réglé en conciliation.

QUOI FAIRE?

Vous devez en aviser votre supérieur immédiat avant de quitter l’établissement. À défaut de pouvoir aviser votre supérieur immédiat, avisez un autre représentant de l’employeur. Si vous en êtes incapable, faites-le dès que possible. Même s’il ne faut pas s’empêcher de faire une réclamation si cela n’a pas été fait, cette démarche pourrait contribuer à éviter des complications dans votre dossier. En cas de litige, si vous avez donné à votre supérieur cet avis prévu à la loi, il vous sera plus facile de faire la preuve du lien entre votre lésion et votre travail.

L’avis est suffisant s’il décrit, dans un langage ordinaire, l’endroit et les circonstances entourant la survenance de la lésion professionnelle.

L’employeur doit consigner par écrit, dans un registre, tout accident qui entraine un arrêt de travail de moins d’une journée ou n’entraine aucune perte de temps.

Consultez votre médecin le plus tôt possible. Celui-ci doit remplir le formulaire CNESST appelé Attestation médicale et vous le remettre. Le médecin inscrit sur ce formulaire son diagnostic et la durée de la période prévue pour votre rétablissement.

Si votre lésion vous empêche de travailler pendant plus d’une journée, vous devrez remettre cette attestation médicale à votre employeur. Conserver votre copie de ce document.

L’employeur devra alors vous verser directement une indemnité pendant les 14 jours complets qui suivent le début de votre incapacité. Il devra se faire rembourser par la CNESST.

Peu importe la durée prévue de votre incapacité, afin de préserver tous vos droits présents et futurs, faites votre réclamation à la CNESST le plus tôt possible. Pour ce faire, remplissez le formulaire Réclamation du travailleur que vous pourrez obtenir de votre employeur ou de la CNESST dans votre région. Faites parvenir ce formulaire à la CNESST. Ceci est nécessaire pour préserver vos droits futurs, par exemple, en cas d’atteinte permanente, ou pour recevoir une indemnité de remplacement du revenu après les 14 premiers jours. Conservez une preuve de l’envoi de votre réclamation et une copie des documents que vous avez envoyés.

Afin d’éviter toute complication dans le traitement de votre dossier, si vous êtes blessé dans un accident de la route, nous vous recommandons fortement, sur les lieux de l’accident, d’appeler la police pour qu’un rapport d’accident soit produit. Ce n’est toutefois pas une condition sine qua non pour faire une réclamation à la SAAQ. Si ceci n’a pas été fait, vous pouvez tout de même présenter une demande d’indemnité.

La demande d’indemnité doit être faite par écrit sur le formulaire que fournit la SAAQ. Pour obtenir ce formulaire, vous n’avez qu’à contacter cet organisme par téléphone. Une personne prendra certains renseignements et vous enverra le formulaire que vous devrez remplir.

Il est important de voir un médecin rapidement après l’accident. Demandez-lui qu’il inscrive, sur un rapport médical destiné à la SAAQ, tous vos symptômes en lien avec cet accident. Obtenez une copie de ce rapport et assurez-vous que le rapport sera envoyé à cet organisme. Déposez votre demande d’indemnité à la SAAQ le plus tôt possible. Nous vous recommandons de conserver une preuve du dépôt de votre demande d’indemnité et une copie des documents que vous avez déposés.

Pour des raisons pratiques et pour préserver vos droits, il est important de faire votre réclamation à la SAAQ le plus tôt possible, de façon contemporaine à l’accident. Cependant, la Loi sur l’assurance automobile accorde un délai de trois ans. L’article 11 de cette loi prévoit que ce délai court à compter de l’accident ou de la manifestation du préjudice. Dans le cas d’une indemnité de décès, il court à compter du décès.

Si une personne n’a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, présenter sa demande plus tôt, la SAAQ peut accepter d’étudier une demande d’indemnité reçue après l’expiration du délai.

Définir le moment où se manifeste le préjudice au sens de l’article 11 n’est pas une question si simple qu’il n’y parait. Quant aux motifs pour lesquels une personne n’a pas fait sa réclamation dans le délai de 3 ans, ceux-ci pourraient être jugés comme n’étant pas suffisamment sérieux et légitimes pour la relever de son hors délai. En conséquence, dans tous les cas, vous avez intérêt à faire votre réclamation à la SAAQ le plus tôt possible.

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FOIRE AUX QUESTIONS

Oui. Autrement vous risquez de perdre des droits importants. Il est donc primordial de déposer toute contestation à l’intérieur des délais.

En certaines circonstances, une personne peut être relevée des conséquences du défaut d’avoir respecté ce délai. L’examen des motifs pour lesquels la décision n’a pas été contestée à temps est loin d’être un examen qui est fait à la légère. Il se fait selon des critères précis. Le risque est important que les motifs invoqués ne permettent pas à une personne d’être relevée de son défaut d’avoir respecté ce délai. En conséquence, nous ne saurions trop insister sur la nécessité de faire votre contestation à l’intérieur du délai que prévoit la loi.

Pour connaître celui-ci, le plus simple, la plupart du temps et afin d’éviter toute confusion, est de vous référer directement à la décision reçue. Le délai de contestation est généralement indiqué au bas ou au verso de celle-ci. Il pourrait arriver cependant que ce ne soit pas le cas.

Par exemple, dans un dossier de lésion professionnelle, même si un avis de paiement n’indique pas clairement le recours en révision et le délai pour exercer ce recours, il est arrivé que la Commission des lésionnelles professionnelles considère que cet avis de paiement constituait une décision implicite de la CNESST. La décision implicite, en ce cas, porterait sur le salaire retenu pour calculer l’indemnité de remplacement du revenu. D’autres décisions du Tribunal administratif du travail affirment cependant le contraire.

Si pour une raison ou pour une autre le délai de contestation n’est pas indiqué, informez-vous de celui-ci auprès de l’organisme qui vous a informé de sa décision ou auprès d’un avocat.

Dans certaines situations très précises, il arrive toutefois qu’il soit mentionné que vous ne pouvez pas contester la décision ou la lettre que vous avez reçue. Si c’est ce qui est indiqué, il peut être avisé d’obtenir tout de même l’opinion d’un avocat sur votre droit à la contestation.

Si la décision que vous souhaitez contester est une décision qu’ont rendue conjointement la SAAQ et la CNESST, il faut porter une attention particulière à la procédure de contestation. Celle-ci est expliquée au bas ou au verso de cette décision. Un avocat pourrait vous guider dans les options possibles.

Pour des informations sur la façon de contester toute décision, contactez-nous et c’est avec plaisir que nous vous aiderons. Soulignons toutefois un élément essentiel qui peut paraître évident : la décision doit être contestée par écrit. Ajoutons qu’il est important de conserver une preuve d’envoi de votre contestation et une photocopie des documents envoyés. Parce qu’il est possible qu’il y ait des litiges sur la date où vous avez reçu la décision que vous contestez, il est aussi conseillé de conserver l’enveloppe de cette décision. Ceci vous aidera à faire la preuve de la date où vous l’avez reçue.

La demande de reconsidération d’une décision, quant à elle, n’est pas une demande de révision. Elle obéit à des règles strictes dont nous ne traiterons pas.

Oui. Même si vous avez contesté la décision de la SAAQ ou de la CNESST en faisant une demande de révision, ceci ne vous dispense pas de contester la décision qu’a rendue, à la suite de votre contestation, le service de la révision administrative de cet organisme. Dans le cas d’un dossier SAAQ, la contestation se fera par le dépôt d’un recours au Tribunal administratif du Québec. Dans le cas d’un dossier CNESST, le recours doit être déposé au Tribunal administratif du travail. Pour connaître le délai de contestation, nous vous référons au bas, ou au verso, de la décision en révision administrative que vous désirez contester. En cas de doute, consultez un avocat.

Dans certaines situations, une personne peut être relevée des conséquences du défaut d’avoir respecté ce délai. L’étude des motifs pour lesquels la décision n’a pas été contestée dans les délais sera faite selon des critères précis que la loi prévoit. Cet examen risque de ne pas permettre à une personne d’être relevée de son défaut d’avoir respecté le délai. En conséquence, encore une fois, nous ne saurions trop insister sur la nécessité de faire votre contestation à l’intérieur du délai que prévoit la loi.

Les décisions du Tribunal administratif du Québec et du Tribunal administratif du travail sont sans appel. Certains recours exceptionnels sont cependant possibles à l’encontre de ces décisions. Il ne peut toutefois pas s’agir d’un appel déguisé. Ces recours exceptionnels ne permettent pas de combler les lacunes de la preuve.

En conséquence, devant le Tribunal administratif du Québec ou devant le Tribunal administratif du travail, il est essentiel d’être bien préparé et de présenter une preuve complète. Vous avez donc tout intérêt à ce que quelqu’un de compétent vous représente. Devant le Tribunal administratif du Québec, en principe, sauf lorsque la loi le permet à quelqu’un d’autre, seul un avocat a le droit de le faire.

Afin d’éviter toute complication dans le traitement de votre dossier, si vous êtes blessé dans un accident de la route, nous vous recommandons fortement, sur les lieux de l’accident, d’appeler la police pour qu’un rapport d’accident soit produit. Ce n’est toutefois pas une condition sine qua non pour faire une réclamation à la SAAQ. Si ceci n’a pas été fait, vous pouvez tout de même présenter une demande d’indemnité.

La demande d’indemnité doit être faite par écrit sur le formulaire que fournit la SAAQ. Pour obtenir ce formulaire, vous n’avez qu’à contacter cet organisme par téléphone. Une personne prendra certains renseignements et vous enverra le formulaire que vous devrez remplir.

Il est important de voir un médecin rapidement après l’accident. Demandez-lui qu’il inscrive, sur un rapport médical destiné à la SAAQ, tous vos symptômes en lien avec cet accident. Obtenez une copie de ce rapport et assurez-vous que le rapport sera envoyé à cet organisme. Déposez votre demande d’indemnité à la SAAQ le plus tôt possible. Nous vous recommandons de conserver une preuve du dépôt de votre demande d’indemnité et une copie des documents que vous avez déposés.

Pour des raisons pratiques et pour préserver vos droits, il est important de faire votre réclamation à la SAAQ le plus tôt possible, de façon contemporaine à l’accident. Cependant, la Loi sur l’assurance automobile accorde un délai de trois ans. L’article 11 de cette loi prévoit que ce délai court à compter de l’accident ou de la manifestation du préjudice. Dans le cas d’une indemnité de décès, il court à compter du décès.

Si une personne n’a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, présenter sa demande plus tôt, la SAAQ peut accepter d’étudier une demande d’indemnité reçue après l’expiration du délai.

Définir le moment où se manifeste le préjudice au sens de l’article 11 n’est pas une question si simple qu’il y paraît. Quant aux motifs pour lesquels une personne n’a pas fait sa réclamation dans le délai de 3 ans, ceux-ci pourraient être jugés comme n’étant pas suffisamment sérieux et légitimes pour la relever de son hors délai. En conséquence, dans tous les cas, vous avez intérêt à faire votre réclamation à la SAAQ le plus tôt possible.

Si vous êtes victime d’une lésion professionnelle, vous devez en aviser votre supérieur immédiat avant de quitter l’établissement. À défaut de pouvoir aviser votre supérieur immédiat, avisez un autre représentant de l’employeur. Si vous en êtes incapable, faites-le dès que possible. Même s’il ne faut pas s’empêcher de faire une réclamation si cela n’a pas été fait, cette démarche pourrait contribuer à éviter des complications dans votre dossier. En cas de litige, si vous avez donné à votre supérieur cet avis prévu à la loi, il vous sera plus facile de faire la preuve du lien entre votre lésion et votre travail.

L’avis est suffisant s’il décrit, dans un langage ordinaire, l’endroit et les circonstances entourant la survenance de la lésion professionnelle.

L’employeur doit consigner par écrit, dans un registre, tout accident qui entraîne un arrêt de travail de moins d’une journée ou n’entraîne aucune perte de temps.

Consultez votre médecin le plus tôt possible. Celui-ci doit remplir le formulaire CNESST appelé Attestation médicale et vous le remettre. Le médecin inscrit sur ce formulaire son diagnostic et la durée de la période prévue pour votre rétablissement.

Si votre lésion vous empêche de travailler pendant plus d’une journée, vous devrez remettre cette attestation médicale à votre employeur. Conserver votre copie de ce document.

L’employeur devra alors vous verser directement une indemnité pendant les 14 jours complets qui suivent le début de votre incapacité. Il devra se faire rembourser par la CNESST.

Peu importe la durée prévue de votre incapacité, afin de préserver tous vos droits présents et futurs, faites votre réclamation à la CNESST le plus tôt possible. Pour ce faire, remplissez le formulaire Réclamation du travailleur que vous pourrez obtenir de votre employeur ou de la CNESST dans votre région. Faites parvenir ce formulaire à la CNESST. Ceci est nécessaire pour préserver vos droits futurs, par exemple, en cas d’atteinte permanente, ou pour recevoir une indemnité de remplacement du revenu après les 14 premiers jours. Conservez une preuve de l’envoi de votre réclamation et une copie des documents que vous avez envoyés.

Il est impératif de respecter le délai de réclamation pour un accident de travail ou une maladie professionnelle. Dans certaines circonstances, cependant, une personne peut être relevée des conséquences du défaut de respecter ce délai si elle démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard. Soulignons que l’expression « motif raisonnable » a souvent été étudiée par les tribunaux. L’étude du caractère raisonnable de ces motifs est prise très au sérieux. En conséquence, il est tout à fait essentiel de faire sa réclamation dans les délais.

Lorsqu’il s’agit d’un accident de travail, la loi accorde un délai de six mois à partir de la lésion ou du décès, selon le cas, pour faire une réclamation. S’il s’agit plutôt d’une maladie professionnelle, le délai commence à courir à partir de la date il où est porté à la connaissance du travailleur — ou du bénéficiaire — que le travailleur est atteint d’une maladie professionnelle — ou en est décédé.

Pour faire une réclamation pour récidive, rechute ou aggravation (RRA), il faut avoir produit, dans un premier temps, une réclamation pour la lésion initiale dans les délais prescrits pour celle-ci. Le travailleur, dans un dossier CNESST, doit produire sa réclamation pour une récidive, rechute ou aggravation dans les six mois qui suivent celle-ci.

Bien cerner le point de départ du délai dans une situation précise de récidive, rechute ou aggravation peut ne pas être si simple. L’assistance d’un avocat pourrait s’avérer fort utile.

Toute réclamation doit être faite par écrit, sur le formulaire que prescrit la CNESST. Nous ne saurions trop insister sur l’importance de conserver une preuve du dépôt de votre demande d’indemnité et une copie des documents que vous avez déposés.

Si vous êtes admissible aux indemnités sous la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, donc si vous êtes couvert par cette loi, vous devez faire votre réclamation à la CNESST.
Si cet organisme refuse votre réclamation, faites sans tarder une demande d’indemnité à la SAAQ en lui communiquant le refus de la CNESST.
On utilise cette expression pour les accidents de la route survenus depuis le 1er janvier 2000. Sous la Loi sur l’assurance automobile que gère la SAAQ, il s’agit d’une somme d’argent forfaitaire qui vise à compenser vos séquelles permanentes ou vos blessures temporaires.
Cette indemnité a pour but de compenser les blessures que vous avez subies dans votre accident, incluant la douleur, la souffrance psychique et la perte de jouissance de la vie.
Dans le cas des lésions professionnelles résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, cette notion sert à indemniser les séquelles permanentes.
Sous la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles que gère la CNESST, l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (APIPP) inclut le déficit anatomo-physiologique (DAP), le préjudice esthétique (PE) et les douleurs et la perte de jouissance de la vie (DPJV).
Sous la Loi sur lassurance automobile et sous la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, il s’agit d’une somme d’argent versée périodiquement pour compenser la perte de revenu, selon un pourcentage du revenu net prévu par ces lois, aux conditions, dans les cas et jusqu’à concurrence du plafond maximal que ces lois prévoient.
Sous la Loi sur l’assurance automobile qu’applique la SAAQ, il s’agit d’une indemnité pour la victime d’un accident de la route dont l’occupation principale, à la date de l’accident, était de prendre soin sans rémunération d’un enfant de moins de 16 ans ou, encore, d’une personne régulièrement incapable d’exercer tout emploi. Pour avoir droit à cette indemnité, cette victime devait, de plus, à la date de l’accident, tout en étant capable de travailler, être sans emploi ou exercer un emploi à temps partiel. Tant que la victime est incapable de prendre soin de cet enfant ou de cette personne, l’indemnité pour frais de garde est versée.
L’indemnité pour frais de garde ne peut être cumulée à l’indemnité de remplacement du revenu. Cependant, au 181e jour suivant l’accident d’automobile, la victime peut choisir entre le maintien de l’indemnité pour frais de garde ou l’indemnité de remplacement du revenu. Ce choix a des conséquences et il serait sage de consulter un avocat lorsque la SAAQ vous proposera de le faire.

Le droit à l’aide personnelle à domicile est prévu tant pour les victimes d’accidents d’automobile que pour les victimes de lésions professionnelles.

Pour la victime d’un accident d’automobile sous le régime que gère la SAAQ, il s’agit du droit à un remboursement, dans certains cas et à certaines conditions, des frais pour une aide personnelle à domicile rendue nécessaire en raison de l’accident. Ce remboursement se fait sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à un montant maximal hebdomadaire.

Le remboursement peut être remplacé par une allocation hebdomadaire équivalente. La victime doit alors fournir à la SAAQ les pièces permettant d’identifier la personne qui rendra les services et attestant des frais pour ces services.

La victime d’un accident d’automobile a droit au remboursement de ces frais si, en raison de l’accident, elle est dans un état physique ou psychique qui la rend incapable, sans aide, d’effectuer les activités essentielles de la vie quotidienne. Elle a aussi droit à ce remboursement si cet état la rend incapable de prendre soin d’elle-même ou nécessite la présence continuelle d’une personne auprès d’elle.

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, que gère la CNESST, prévoit elle aussi une allocation pour aide personnelle à domicile, mais selon des modalités et aux conditions qui lui sont propres.

Oui. D’autres indemnités et remboursements de frais sont possibles. Par exemple, la Loi sur l’assurance automobile et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoient le paiement d’indemnités de décès et le paiement, aux conditions et selon des tarifs prescrits par règlement, de frais de traitements.
Pour en savoir plus sur ces questions, vous pouvez vous adresser, selon votre situation, à un avocat ou directement à la Société de l’assurance automobile du Québec ou à la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
Avertissement : L’information contenue dans ce site, bien qu’elle soit de nature juridique, ne constitue pas un avis juridique. Le contenu n’est pas exhaustif. Cette rubrique ne fait pas une liste complète des indemnités ou remboursements que prévoient la Loi sur l’assurance automobile et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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